Le divorce par consentement mutuel
Les obligations
- Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux s’entendent sur l’intégralité des effets de la rupture de leur mariage (article 229-1 du code civil)
- Chacun des époux doit avoir son propre avocat
- Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle (sauf accord et intervention du mandataire)
- Les époux ne peuvent plus être propriétaire d’un bien immobilier en commun. Avant la signature de la convention de divorce il conviendra soit de vendre à un tiers soit d’effectuer une vente entre époux avec rédaction d’un acte liquidatif chez un Notaire
Les mentions de la convention de divorce
Article 229-3 du code civil :
« Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ».
Sont annexés à la convention :
- Actes d’état civil => acte de naissance des époux et des enfants de moins de 3 mois et en copie intégrale
- Copie des justificatifs d’identité des époux en cours de validité
- Copie du livret de famille
- Contrat de mariage (le cas échéant)
- Acte notarié (le cas échéant)
La signature de la convention se fait en présence des époux et des 2 avocats et ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce par courrier recommandé.
A l’issue de la signature, la convention de divorce est transmise à un Notaire qui aura la charge de l’enregistrement de l’acte au rang de ses minutes.
Le divorce par consentement mutuel en image
